Dans quel cas le permis de construire est-il obligatoire ?

Le permis de construire est obligatoire pour réaliser les grands travaux. Il s’agit en fait d’une autorisation qui donne le droit de construire, d’agrandir et d’aménager. Tous les travaux ne sont pas soumis au permis de construire. Généralement, dès que vous projetez de créer une surface de plancher ou une emprise au sol de plus de 20 m², le document communal est requis. Ce seuil est reporté à 40 m² pour les zones couvertes par un plan local d’urbanisme. Découvrez sans plus attendre la liste des travaux exigeant un permis de construire.

Les travaux exigeant un permis de construire

Le permis de construire est destiné pour la réalisation des grands travaux. Vous devez alors l’obtenir si vous projetez :

– la construction d’un garage de plus de 20 m² ;

– l’extension des combles ;

– la surélévation des combles ;

– la création d’emprise au sol supérieure 40 m² dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme ou plan d’occupation des sols ;

– la modification de façade ou de l’aspect extérieur ou le volume de l’habitation ;

– la création d’une véranda ou d’une terrasse ;

– l’extension avec la création d’emprise au sol supérieure à 20 m² ;

– la construction de remparts de plus de 2 m de hauteur ;

– l’agrandissement ou la construction des annexes de la maison, d’une surface de plancher de 20 m² ;

– la construction de clôtures de plus de 2 m de hauteur.

– la construction d’une piscine supérieure ou égale à 100 m² ;

– la construction de maison sur un terrain nu.

Comment obtenir le permis de construire ?

Pour obtenir un permis de construire, la mairie exige un dossier complet comprenant une demande et ses annexes. Une demande de permis de construire est déjà préétablie sous forme de centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs ou CERFA. Les annexes sont des pièces justificatives qui prouvent que votre projet respecte les règlementations d’urbanisme qui régissent votre secteur. Pour former un dossier, rassemblez les pièces suivantes :

– une demande préétablie sous forme de Cerfa n° 13 406 à récupérer à la mairie ou à télécharger via le site officiel de l’administration ;

– un plan de situation du terrain et un extrait de carte au 1/ 25 000 ;

– un descriptif du projet ;

– un plan d’extension de maison si tel est le cas ;

– un plan des toitures en cas de modifications ;

– un plan de surélévation de maison pour l’aménagement des combles, si tel est le cas ;

– un plan de masse de la propriété ;

– un plan de coupe du terrain ;

– un plan du garage en cas de modification ;

– un plan des façades ;

– un document graphique des 4 côtés du terrain pour les nouvelles constructions et les aménagements ;

– une photographie situant le terrain dans l’environnement proche et lointain.

 

 

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