Permis de construire : quand le demander et quelles règles suivre pour son obtention ?

Vous envisagez d’agrandir la maison ou de faire une simple construction dans le jardin ? Sachez que selon votre projet, vous pourrez avoir besoin d’un permis de construire. Pour en savoir plus sur le sujet, lisez les quelques lignes qui suivent.

Quand demander un permis de construire et une déclaration de travaux ?

Un permis de construire est demandé afin de justifier que les travaux que vous réalisez suivent les règles de l’urbanisme de votre commune. Selon les travaux que vous envisagez de faire, il est possible qu’on ne vous demande pas un permis de construire, mais une simple déclaration de travaux. Dans les deux cas, les règles ne sont pas les mêmes dans toutes les villes, mais la base de la demande peut être similaire. En ce sens que le permis de construire est toujours demandé et obligatoire si vous construisez un bâtiment neuf. Toutefois, si la construction neuve n’est pas de grande envergure comme une simple cabane dans le jardin, il suffit de faire une déclaration des ouvrages à réaliser. Il faut également procéder à la demande de permis de construire si vous réalisez des travaux d’aménagement ou de rénovation d’envergure sur un bâtiment existant. Si les travaux sont moindres, seule la déclaration de travaux est obligatoire.

Ce qu’il faut savoir pour les nouvelles constructions et les travaux de modification

Dans les détails, il est obligatoire d’avoir un permis de construire dès lors que les travaux concernent une surface au plancher de 40 m² ou plus. Que ce soit pour une nouvelle création de surface ou de niveau entraînant la modification du logement en général, il est nécessaire de procéder à la demande de permis de construire avant les travaux. Dans les communes où le plan local d’urbanisme n’existe pas, si la création de surface augmente la superficie totale du bâtiment à 150 m² et plus, la surface du plancher considéré sera réduite à 20 m². En d’autres termes, dans ces communes, dès 20 m², il sera demandé aux propriétaires d’avoir un permis de construire avant de réaliser les travaux. Le permis est également exigé quand un bâtiment subit des travaux qui modifient sa structure de base, c’est-à-dire, les éléments porteurs. Il en sera de même si vous procédez à une modification au niveau de la façade du bâtiment. Par ailleurs, dès lors que le mur externe est touché, le permis sera à demander. Cela concerne même la création d’ouvertures, portes ou fenêtres.

La demande de permis de construire

Le permis de construire est délivré par la mairie de votre commune. Pour obtenir la demande, pensez à transmettre dans votre dossier les factures qui justifient les travaux qui doivent être réalisés par un professionnel du métier de la construction. Cette facture devra également mettre en exergue la conformité des travaux à faire. Par ailleurs, il sera demandé de préciser dans le dossier le chronogramme de la réalisation des travaux. Ainsi, demandez avec précision à l’entreprise de construction que vous engagez le chronogramme avant de signer le contrat de prise en charge et de réalisation desdits travaux. La mairie va aussi vous demander le plan des travaux à faire, que ce soit pour une nouvelle construction ou une modification. Ce plan demande obligatoirement l’intervention d’un architecte si les travaux se font sur plus de 150 m². Si la surface fait moins de 150 m², il est possible de faire faire le plan à un personnel d’expérience et qualifié dans le domaine de la construction de bâtiment. Il vous faudra également remplir une fiche Cerfa. Le numéro de la fiche à demander dépendra du type de travaux à réaliser. Elle peut être remplie en ligne ou directement dans les bureaux de votre mairie. Pour les travaux qui seront réalisés sur un logement individuel, que ce soit des modifications ou une construction nouvelle, il faut demander la fiche 13406. Vous remplirez le formulaire 13409 Cerfa si la construction va se faire sur des aires qui se destinent à des activités publiques et collectives. Si vous pensez avoir effectué la demande de permis de construction dans les règles de l’art, mais que la commune n’a pas accepté votre demande, faites appel à Lgp-avocats.fr, un cabinet d’avocats spécialisé dans les contentieux de permis de construire en France. Il saura plaider votre cause dans votre intérêt.

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